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10 novembre 2025 (date d’application)
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Arbitrage
Tout litige non résolu pourra être soumis à une procédure d’arbitrage reconnue en France.
L’arbitrage est soumis à l’acceptation préalable des parties.
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR)
Vous pouvez accéder à une plateforme de résolution des litiges en ligne proposée par la Commission européenne.
Accéder à la plateforme ODR européenneDivisibilité
Si une disposition est jugée invalide, les autres dispositions conserveront leur plein effet.
Intégralité de l’accord
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Loi applicable et juridiction compétente
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Résiliation
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Modifications
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Version: 1.2